Conditions d'affiliation Rapide.ly

dernière mise à jour: février 2020

Les conditions d’affiliation (« Conditions ») régissent les rapports entre Deelee Consulting Sàrl, Avenue Victor-Ruffy 55A, 1012 Lausanne, Suisse (« Deelee ») et l'affilié-e, ( « Affilié-e »), ci-après, communément appelées « les Parties ».

Les présentes Conditions entrent en vigueur à la date à laquelle l'Affilié-e crée son compte sur la plateforme (« date d'entrée en vigueur »). En créant un compte d’Affilié-e, ce dernier reconnait avoir pris connaissance de ces Conditions et d’en être légalement lié-e.

Deelee se réserve le droit de modifier en tout temps les Conditions mais s’engage à informer les Affilié-e-s de tout changement significatif.

Informations principales pour l’Affilié-e :

  • L’Affilié-e est indépendant-e de Deelee dans la limite du respect des intérêts de Deelee et des exigences légales ;
  • L’Affilié-e reçoit une commission pour les ventes effectuées, sous réserve des autres conditions prévues ;
  • Deelee se réserve le droit de mettre fin à l’Affiliation en tout temps et pour de justes motifs.

Définitions

Rapide.ly ou Rapide.ly marketing academy : Plateforme appartenant à Deelee permettant aux clients de gérer leurs propres activités de vente et de marketing en lien avec leur entreprise ou une entité légale spécifique, ainsi que pour consulter les formations mises à disposition sur la base notamment d’un abonnement.

Logiciel d’Affiliation: Logiciel de type SaaS (Software as a Service), propriété de Deelee sous le nom de Rapide.ly.

Programme d’Affiliation : Campagne de Deelee dans le but d’augmenter les ventes de Rapide.ly et/ou d’acquérir de nouveaux clients avec l’aide de personnes Affilié-e-s.

Affilié-e : Personne physique ou morale prescrivant les produits ou services de Deelee en participant au Programme d’Affiliation, et qui promeut l’utilisation de Rapide.ly.

Client-e : Toute personne physique ou morale qui achète un produit ou service de Deelee sur la base d'un lien unique d’Affilié-e reconnu par Deelee.

Indépendance

Deelee intervient en qualité de prestataire assurant l’ensemble des fonctionnalités du Logiciel d’Affiliation permettant à l’Affilié-e de recevoir une commission sur les ventes faites au/à la Client-e qui s'inscrit-e via son lien unique d'affiliation. Il est reconnu que l’Affilié-e agit de manière indépendante à Deelee mais est tenu-e de respecter les obligations prévues dans ces Conditions.

L’Affilié-e garantit qu’il ou elle est tenu-e de respecter toutes les exigences légales et commerciales nécessaires à l’exercice de cette activité.

Demande d'adhésion au Logiciel D'Affiliation

Toute personne qui souhaite participer au Programme d'Affiliation doit soumettre sa candidature sur le lien suivant : https://app.rapide.ly/signup_affiliate.

Le demandeur doit soit être un client de rapide.ly, ou travailler dans un domaine qui est pertinent et congruent avec l'entrepreneuriat indépendant. Nous n'acceptons aucune demande d'entreprises ou personnes dont le modèle d'affaires est basé seulement sur l'affiliation.

Une confirmation par email est envoyée après révision de la demande en invitant l'Affilié-e à finaliser son inscription. Après la finalisation de son inscription, l'Affilié-e doit créer un compte Stripe Connect en entrant ses coordonnées bancaires. Ce compte est rattaché au compte Affilié-e dans Rapide.ly, permettant à Deelee de verser les commissions directement sur ce compte. L'Affilié-e reçoit ensuite un URL personnel à utiliser lors de son activité promotionnelle. Une fois l’adhésion effective, l’Affilié-e a accès à son espace personnel et reçoit un lien unique d’accès.

La confirmation d’inscription entraine l’acceptation sans réserve des présentes Conditions. Deelee se réserve le droit de refuser l’adhésion de toute personne au Programme d’Affiliation.  

Conditions d'Affiliation

Durée

L’adhésion au Programme d'Affiliation s’effectue sans engagement de durée et perdure jusqu’à la suppression par l’Affilié-e de son profil dans son espace personnel ou jusqu’à la résiliation unilatérale par Deelee des rapports avec un-e Affilié-e.

Les effets de la suppression sont immédiats et empêchent tout maintien des services offerts par Deelee.

CONSIDERATIONS FINANCIERES

Prix et frais

L’inscription de l’Affilié-e au Programme d’Affiliation est gratuite mais l’Affilié-e est tenu-e de prendre en charge ses propres frais en lien avec sa participation au Programme d’Affiliation.

Paiement des clients

Lorsque qu'un nouveau client est inscrit chez Rapide.ly grâce à l’URL unique de l’Affilié-e, une commission est calculée. Cette commission peut être retracée dans le tableau de bord de l’interface Rapide.ly, au cours des 10 premiers jours d’essai de l’inscription au Programme d’Affiliation.  Une fois les 10 jours d'essai effectués, et pour chaque paiement futur, la commission est versée directement sur le compte Stripe Connect de l’Affilié-e

Sous peine d’être tenu-e de rembourser à Rapide.ly toutes les commissions gagnées à la suite d’une telle violation, l’Affilié-e n’est pas autorisé-e à effectuer les démarches suivantes :  

  • Recevoir les paiements des clients sur un compte personnel ;
  • Ouvrir un compte Rapide.ly sous le nom d'une autre personne ou entité, ou sous un nom fictif dans le seul but d'obtenir des commissions, rabais ou toute autre compensation ;
  • Payer pour le compte d'un client ;
  • Offrir des rabais en espèces ou d'autres incitatifs monétaires pour inciter ou concrétiser une vente.

Versement des commissions 

Lorsqu'un client potentiel crée un compte Rapide.ly en utilisant l'URL unique d'un Affilié-e, le système attribue ce client au compte de ce dernier. L'Affilié-e reçoit une commission pour chaque nouvel abonnement mensuel ou annuel souscrit à Rapide.ly marketing academy. Le montant de la commission est soit fixe ou soit un pourcentage de chaque paiement reçu par le client. Le montant est déterminé selon le type d'affiliation au moment de l'inscription. Les commissions sont versée 30 jours après la réception du paiement du client par Rapide.ly sur le compte Stripe Connect de l’Affilié-e, sous réserve de la réalisation des autres Conditions.  

Nécessité d’une vente légitime

  1. Les commissions et les bonus ne sont payés que pour les transactions qui se produisent réellement entre Deelee et un Client. Si la transaction n'a pas lieu, ou si le paiement d'une vente n'est pas reçu par Deelee, l’Affilié-e ne recevra pas de commission sur la transaction.
  2. Si le paiement d'un Client entraîne un remboursement a posteriori, et si une commission a été versée à l’Affilié-e pour ce paiement, la commission sera déduite des futures commissions.
  3. Si Deelee estime qu'une vente a été obtenue de façon frauduleuse ou à la suite d'une violation de ces Conditions, aucune commission ne sera versée pour cette vente. Deelee se réserve dans tous les cas le droit de résilier les rapports d’Affiliation.

 

PROTECTION DES DONNEES

Protection de des données de l’Affilié-e

Deelee s’engage à protéger les données personnelles de l’Affilié-e et des candidats au Programme d’Affiliation et de sécuriser l’accès et l’utilisation des services accessibles via le Logiciel d’Affiliation conformément aux pratiques en vigueur. Plus d’informations sont disponibles sur notre notice de confidentialité ou sur demande en écrivant à l’adresse suivante : [email protected]

Protection des données en votre possession

En récoltant des données personnelles de Clients, de potentiels Clients et de tiers dans le cadre de l’activité promotionnelle, l’Affilié-e est tenu-e de les procéder en accord avec les lois applicables, notamment à la Loi Fédérale sur la Protection des données du 19 juin 1991 ainsi que selon le Règlement Général sur la Protection des Données de l’Union Européenne du 27 avril 2016.

 

Obligation de transparence

Il doit être clair en tout temps pour le client, par le biais de renseignements visibles que l’Affilié-e est rémunéré pour référer des clients potentiels à Rapide.ly.

Sur tout site Web ou communication où l’Affilié-e annonce un service ou une promotion de Rapide.ly, l’information suivante doit être clairement visible pour tout utilisateur/destinataire : « Je déclare ne pas être un employé-e ou représentant-e de Rapide.ly ou de Deelee consulting Sàrl. En tant que partenaire indépendant-e de cette société, je reçois des commissions dans ce rôle. Les opinions exprimées sur cette page sont les miennes et Rapide.ly se délie de celles-ci. »

 

Résiliation pour juste motifs

Deelee a le droit de mettre en tout temps fin aux rapports commerciaux et fermer le compte de l'Affilié-e si il/elle s'engage ou a pris part à l'une des activités suivantes :

  • Allégations fausses et violation de droits de propriété intellectuelle : Toute communication marketing ou publicitaire pour un service ou une promotion de produits et services de Rapide.ly doit être véridique.

Diffamation : Diffamation ou dénigrement les produits ou services de tiers.

  • Spamming et envoi de communications non sollicitées: Tout communication envoyée dans le cadre du Programme d’Affiliation doit être conforme aux droits des individus visés.
  • Communications portant atteinte aux droits des individus : Envoyer ou poster des communications à contenu inapproprié tel que sexuellement explicites, diffamatoires, calomnieux ou discriminatoires ; sollicitant un comportement illégal ; ou qui violent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
  • Autres violations des conditions d’utilisation de Rapide.ly : Tout autre acte violant les modalités d'utilisation du site Web de Rapide.ly, le compte Affilié-e avec Rapide.ly, et/ou toute autre entente entre l’Affilié-e et Deelee, notamment les Politiques de Rapide.ly  https://www.rapide.ly/politiques.

 

Limitation de responsabilité

Deelee et ses ayants droits se libèrent de toute responsabilité, réclamation ou prétention, d’un client ou de tout tiers, découlant de la conduite (action ou omission) de la part de l’Affiliée-e, causant notamment un dommage. Dans une telle situation, l’Affilié-e est tenu-e pour seul-e résponsable et se doit d’indemniser tout dommage causé ou prétention engendrée contre Deelee et ses ayants droits. 

 

Communications entre Deelee et l'Affilié-e

Toute communication destinée à Deelee doit être envoyée par écrit à l’adresse suivante : [email protected].

Deelee envoie ses communications à l'adresse électronique que l’Affilié-e a fourni au moment de l'inscription et/ou mis à jour dans son compte utilisateur. L’Affilié-e est responsable de l’exactitude de son adresse e-mail ainsi que de toute défaillance technique liée au bon fonctionnement de celle-ci ou de son serveur.

 

Force Majeure

Aucune partie ne sera responsable d'un échec ou d'un retard au niveau de l'exécution dans la mesure où la situation est attribuable à des circonstances hors de son contrôle raisonnable.

 

Droit Applicable et For

L’interprétation et l’exécution de ces Conditions sont soumises au droit suisse.

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat sera tranché par les tribunaux compétents du canton de Vaud, les recours au Tribunal fédéral étant réservés. Le for exclusif est Lausanne.

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