Contrat de License et Conditions d'Utilisation

dernière mise à jour: 8 may 2019

Ce contrat de licence (le « Contrat ») est établi par et conclu entre Deelee Consulting Sàrl, Avenue Victor-Ruffy 55A, 1012 Lausanne, Suisse (ci-après « Deelee ») et le/la client/e, personne physique ou morale (ci-après le/la « Client/e »).

Ce Contrat entre en vigueur à la date à laquelle le/la Client/e clique pour accepter le Contrat (la « Date d'entrée en vigueur »). Si vous l’acceptez, vous déclarez être légalement lié/e au présent Contrat, que vous l’avez lu et compris, et que vous vous engagez à en respecter les termes.

1. Application et Prestation des Services.

Le/la client/e peut utiliser la plateforme Rapide.ly pour y gérer ses propres activités de vente et marketing en lien avec son entreprise ou une entité légale spécifique, ainsi que pour consulter les formations mises à disposition sur la base d’un abonnement notamment. Toute autre utilisation de la plateforme, la vente de services à des tiers ou l’utilisation de la plateforme pour d’autres activités commerciales, entreprises ou entités légales est interdite.

1.1 Les Services comprennent la mise à disposition de l’application fournie par Deelee (« Application », aussi dénommée rapide.ly) sur le site http://app.rapide.ly (« Site »), ainsi que les outils liés à cette Application. Le/la Client/e peut notamment insérer des données relatives à des objectifs commerciaux ou de prospection (« Données »), en lien avec des projets spécifiques (« Projet »). Il peut aussi accéder à des modèles de communication pré-remplis et à des formations sous format texte, audio ou vidéo.

1.2 Utilisation des Services. Sous réserve des modalités du présent Contrat, pendant la Durée, le/la Client/e peut utiliser les Services et/ou l’Application fournie pour son propre compte seulement. Le/la Client/e ne peut concéder en sous-licence ou transférer ces droits que dans la mesure où cela est autorisé par Deelee.

1.3 Administration. Deelee fournira les Services par le biais de l’Application. Dans le cadre de la réception des Services, le/la Client/e aura accès à un compte, grâce à laquelle le/la Client/e pourra gérer ses abonnements aux Services et ses données personnelles et de compte.

1.4 Stockage des Données. Les Données seront stockées sur les serveurs de la compagnie Bubble Group, Inc., 1114 Avenue of the Americas, 46th Floor, New York, NY 10036, USA (« Bubble Group »). En utilisant les Services, le/la Client/e consent à un tel traitement et stockage des Données. En vertu de ce Contrat, Deelee agit uniquement à titre de processeur de données personnelles.

1.5 Infrastructure. Toute l’infrastructure servant au stockage et au traitement de l’Application, du Projet et des Données adopteront des normes de sécurité raisonnables au moins aussi rigoureuses que celles en usage pour des applications de même nature. La maintenance et la sécurité de l’Application, de la plateforme et des outils en ligne sont gérés par une compagnie tierce, en l’espèce Bubble Group.

1.6 Comptes. Le/la Client/e doit disposer d'un compte pour utiliser les Services (« Compte »). Le/la Client/e est responsable des renseignements qu'il/elle fournit lors de la création du Compte, de ses mots de passe et de toute utilisation qui est faite de son Compte. Si le/la Client/e prend connaissance d'une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son Compte, il/elle informera Deelee dans les plus brefs délais.

1.7 Ajouts et Modification des Services. Deelee peut introduire, ajouter ou mettre à jour de temps à autre des applications, outils, caractéristiques ou fonctionnalités par l'entremise des Services et/ou à la définition du terme « Services ». Lorsque ces ajouts et modifications concernent de nouveaux Services, le/la Client/e pourra être invité/e à accepter formellement les nouveaux Services (notamment si des nouvelles données personnelles sont recueillies).

Deelee se réserve le droit d’adapter ses prestations, ses prix et les documents contractuels en tout temps. Deelee peut également faire des modifications aux Services pour des raisons de sécurité et/ou exigences légales. La dernière version en date du Contrat de Licence et des Conditions d'Utilisation de Deelee fait foi.

2. Prix et Conditions de Paiement.

Les services sont accessibles par le biais d’un abonnement dont les tarifs sont disponibles sur le site de Rapide.ly. La souscription se renouvelle de façon automatique et le/la client/e peut résilier l’abonnement en tout temps pour la fin de la période de souscription.

2.1 Tarifs. L’ensemble des tarifs des Services en vigueur sont publiés sur le Site Rapide.ly (ci-après « Tarifs »). L’accès aux Services se fait par le biais d’un abonnement renouvelable de mois en mois, ou d'année en année selon l'option choisie par le client.

2.2 Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Toutes les commandes sont payables directement en ligne au moment de la commande.

2.3 Deelee se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment. Les prix facturés au/à la Client/e sont ceux en vigueur au moment de la commande et indiqués sur la confirmation de commande ou facture.

2.4 Facture. Dès l’acceptation du Contrat et à chaque renouvellement annuel, Deelee émettra une facture électronique au/à la Client/e incluant l'utilisation des Services par le/la Client/e pour la Durée du Contrat.

2.5 Tout litige relatif à une facture doit être soumis dans les 15 jours suivant la date d’émission de la facture par écrit à l’adresse du siège de Deelee. Il n’y a pas de remboursement des frais payés pour un abonnement en cours.

2.6 Retard de Paiement. Si le/la Client/e accuse un retard dans le paiement des Services, Deelee peut suspendre les Services ou résilier le Contrat pour violation au sens de l’article 8.

3. Obligations du/de la Client/e et Conditions d’Utilisation.

Le/la client/e est responsable des projets et des données qu’il/elle soumet dans l’application ou utilise en lien avec les Services. Il/elle s’engage également à ne pas copier l’application, son code ou son contenu sans autorisation de Deelee ni à l’utiliser de manière abusive ou illégale.

3.1 Propres Données et Informations. Le/la Client/e est seul/e responsable de ses Projets et ses Données, et de s'assurer que ceux-ci soient conformes aux obligations du présent Contrat. Deelee se réserve le droit de vérifier si l’utilisation des Services par le/la Client/e respecte ces exigences.

3.2 Confidentialité et Protection des Données. Le/la Client/e obtiendra et conservera tous les consentements nécessaires pour autoriser le traitement des Données dans le cadre du présent Contrat.

3.3 Restrictions. Le/la Client/e s'abstiendra, et ne permettra à aucun tiers sous son autorité : (a) de procéder à la copie, à la modification, à la création d'une œuvre dérivée, à l'ingénierie inverse, à la décompilation, à la traduction, au démontage ou à toute autre tentative d'extraction de tout ou partie du code source des Services (excepté dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par la loi applicable); (b) d'utiliser les Services pour effectuer des activités illégales; (c) de concéder en sous-licence, revendre ou distribuer tout ou partie des Services; (d) de créer des applications ou autres outils qui fonctionnent comme tels ou autrement accèdent aux Services d'une manière destinée à éviter le paiement des frais.

3.4 Autres Conditions d’Utilisation. Le/la Client/e s'engage également à ne pas, et à ne pas permettre à des tiers d'utiliser les Services :

- violer ou encourager la violation des droits légaux d'autrui (par exemple, violer ou détourner les droits de propriété intellectuelle d'autrui) ;

- se livrer à des activités illégales, invasives, diffamatoires, de les promouvoir ou de les encourager ;

- de distribuer intentionnellement des virus, vers, chevaux de Troie, fichiers corrompus, canulars ou autres éléments de nature destructive ou trompeuse ;

- d'interférer avec l'utilisation des Services, ou de l'équipement utilisé pour fournir les Services, à des tiers ;

- générer, distribuer, publier ou faciliter les courriels de masse non sollicités, les promotions, les publicités ou autres sollicitations (« pourriels ») ; ou

- utiliser les Services, ou toute interface fournie avec les Services, pour accéder à tout autre produit ou service de Deelee d'une manière qui viole les conditions d'utilisation des autres produits ou services de Deelee.

4. Suspensions et Discontinuation des Services

Deelee peut suspendre l’accès aux services ou à l’application en cas de violation des termes de ce contrat ou pour toute autre raison.

4.1 Violations du Contrat. Si Deelee s'aperçoit que l’utilisation des Services par le/la Client/e enfreigne le présent Contrat, Deelee avisera le/la Client/e de la violation et demandera au/à la Client/e de corriger la violation. Si le/la Client/e ne corrige pas la violation dans les vingt-quatre heures, Deelee peut suspendre tout ou une partie de l'utilisation des Services par le/la Client/e jusqu'à ce que cette violation soit corrigée.

4.2 Autre Suspension. Deelee peut aussi suspendre automatiquement tout ou une partie de l’utilisation des Services par le/la Client/e si Deelee juge que l’utilisation des Services par le/la Client/e pourrait perturber les Services, ou juge que cela est nécessaire pour se conformer aux lois applicables. À la demande du/de la Client/e, sauf si la loi applicable l’interdit, Deelee avisera le/la Client/e sur la base de la suspension dès qu’il est raisonnablement possible de le faire.

4.3 Deelee peut interrompre tout ou partie des Services, ou toute fonctionnalité afférente pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité envers le/la Client/e. S’il y a lieu, Deelee annoncera son intention de discontinuer ou d’effectuer des modifications dans la mesure du possible.

5. Droits de Propriété Intellectuelle

Deelee est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les services, les applications, ainsi que sur son contenu (marque, design, texte, image, vidéo, audio, modèles pré-remplis, etc). Deelee octroie une licence au/à la cliente limitée à l’utilisation des Services dans le cadre des abonnements souscrits.

5.1 Les droits de propriété intellectuelle désignent les droits actuels et futurs dans le monde entier découlant des lois sur les brevets, le droit d’auteur, le secret commercial, les marques de commerce, les designs et les droits moraux, ainsi que les autres droits similaires.

5.2 Sauf stipulation expresse de Deelee, le présent Contrat n’accorde à aucune des parties de droits, implicites ou non, sur le contenu ou sur la propriété intellectuelle de l’autre partie. Dans le cadre de la relation entre les parties, le/la Client/e détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Données et au Projet et Deelee détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, aux Applications, ainsi que sur son contenu (marques, designs, textes, images, vidéos, audios, modèles pré-remplis, etc).

5.3 En particulier le contenu de l’Application et des Services et, notamment mais non exclusivement, les textes, marques, logos, graphiques, photographies, vidéos, sons, musiques, mises en page, designs, savoir-faire, technologies, produits et processus sont la propriété de Deelee ou sont utilisés avec l’autorisation de leur propriétaire et, à ce titre, sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

5.4 Ce Contrat de licence accorde au/à la Client/e qui l’accepte, le droit non-exclusif et non-transférable, d’accéder à l’Application et d’utiliser les Services, aux modalités et conditions prévues par le présent Contrat et Conditions d'Utilisation et contre paiement du prix de la licence selon les Tarifs en vigueur.

5.5 Si le/la Client/e émet des commentaires à Deelee concernant les Services, Deelee peut utiliser ces informations sans obligation envers le/la Client/e, et il/elle cèdera irrévocablement à Deelee tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces commentaires.

6. Utilisation des Données

Les données du/de la client/e lui appartiennent et Deelee n’y accédera qu’en respectant les exigences légales.

6.1 Deelee n’accédera pas aux Données ni ne les utilisera, sauf dans la mesure nécessaire pour fournir les Services et l’assistance technique au/à la Client/e.

6.2 Deelee garantit en outre au/à la Client/e que ses données personnelles seront traitées conformément aux dispositions légales applicables en matière de protection des données.

6.3 Néanmoins, Internet étant accessible au public, Deelee exclut expressément toute responsabilité en cas de communication de données personnelles en ligne, la transmission de données par Internet pouvant être sujette notamment à des erreurs de transmission, des interceptions par des tiers ou des contaminations par des virus ou des tentatives de hacking.

7. Confidentialité

Deelee et le/la client/e respectent la confidentialité des données partagées dans le cadre des services. Chacun peut citer le nom de l’autre comme partenaire sauf si avis contraire.

7.1 Sont considérées comme des Informations confidentielles tous les renseignements divulgués par une partie à l’autre en vertu du présent Contrat marqués comme confidentiels ou dont la nature confidentielle est évidente pour une personne raisonnable. Les Informations confidentielles de Deelee incluent l’Application et son contenu et toute information que le/la Client/e tire de l’utilisation des Services. La partie destinataire s’engage à (i) utiliser les Informations confidentielles uniquement pour exercer les droits ou exécuter les obligations en vertu du présent Contrat, (ii) protéger les Informations confidentielles contre l’utilisation ou la divulgation non autorisée et (iii) ne pas copier les informations confidentielles sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice.

7.2 Le/la Client/e est autorisé/e à déclarer publiquement qu'il/elle est un/e client/e des Services. De même le/la Client/e autorise expressément Deelee à citer son nom et/ou raison sociale et le travail réalisé au titre de référence commerciale. Si le/la Client/e ne souhaite pas être cité/e comme référence, il/elle en informe Deelee par écrit. Deelee s’engage alors à ne pas citer le nom ou la raison sociale du/de la Client/e. Deelee pourra toutefois indiquer les travaux réalisés sans lien avec le nom du/de la Client/e ou sa raison sociale.

8. Durée et Résiliation

Le contrat est conclu pour la durée de l’abonnement et se termine à la fin de la période de souscription (mensuelle ou annuelle). Les données du/de la client/e introduites dans l’application sont effacées au moment de la résiliation.

8.1 Durée du Contrat. La « Durée » du présent Contrat commencera à la date d'entrée en vigueur et se renouvellera automatiquement jusqu'à résiliation du Contrat. Le/la Client/e peut annuler directement son abonnement sur la plateforme Rapide.ly et l’abonnement en cours se termine pour la fin de la période de souscription (fin de la période payée).

8.2 Période d'essai. Compris dans l'abonnement est une période d'essai gratuite de 15 jours. L'abonnement démarre automatiquement une fois la période d'essai terminée. Si le/la Client/e ne souhaite pas démarrer un abonnement payant, il/elle doit annuler son compte en suivant ces étapes décrites dans notre système de support. Les versions d'essai sont uniquement destinées aux nouveaux clients de Rapide.ly. 

8.2 Résiliation pour Violation. En cas de non-respect par le/la Client/e de ses obligations contractuelles et légales en rapport avec la licence octroyée sous le présent Contrat, notamment en cas de non-respect des échéances de paiement, ou en cas de faillite ou liquidation du/de la Client/e, Deelee peut résilier le contrat de licence, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous autres droits, notamment en réclamation de dommages et intérêts.

8.3 En cas de non-paiement l’accès aux Services sera suspendu jusqu’au prochain paiement. La résiliation du contrat se fera au terme de 30 jours suivant l’échéance de la période payée (« Date de Résiliation »).

8.4 Effet de la Résiliation. Advenant la résiliation du Contrat : (i) les droits accordés par une partie à l'autre cesseront immédiatement, (ii) tous les frais dus par le/la Client/e à Deelee sont immédiatement exigibles à la réception de la facture électronique finale, (iii) le/la Client/e supprimera tout Projet et toute Donnée, et (iv) sur demande, chaque partie déploiera des efforts commercialement raisonnables pour restituer ou détruire toutes les informations confidentielles de l'autre partie. Deele effacera immédiatement toutes les Données du système Rapide.ly au moment de la résiliation du compte.

8.5 En cas de résiliation d’un contrat, tout autre contrat conclu peut demeurer sauf décision contraire de Deelee. Tous honoraires d’ores et déjà payés dans ce cadre ne seront pas remboursés.

9. Limitation de Responsabilité

L’utilisation de l’application et des services est destinée à un usage commercial pour le bénéficie du/de la client/e n’engageant aucune responsabilité de Deelee.

9.1 Utilisation des Services. Le/la Client/e accède, utilise les Services à ses propres risques et périls. Il/elle est autorisé/e à télécharger, présenter et imprimer le contenu de l’Application uniquement pour son usage propre. Deelee n’assume aucune responsabilité y relative, notamment aucune responsabilité en relation avec des dégâts qui seraient causés par un usage des Services.

9.2 En outre, Deelee décline toute responsabilité quant au contenu de l’Application, du Site et/ou des liens hypertextes contenus dans son Application ou sur son Site. Deelee ne donne aucune garantie quant au fait que les données se trouvant sur son Site soient exempts de virus ou autre composant dangereux, ni ne garantit que le/la Client/e ne puisse être victime de courriers non sollicités (spam) ou d’autres dommages.

9.3 Le/la Client/e autorise expressément Deelee à lui transmettre des informations techniques ou commerciales par voie électronique.

9.4 Perte des Données. Le/la Client/e est seul/e responsable de l’intégrité de ses données. Les données sont sauvegardées sur le serveur de l’hébergeur pendant 90 jours. Le/la Client/e peut demander d’avoir accès à ses données sauvegardées moyennant le paiement des frais encourus pour fournir un tel accès.

9.5 En cas de perte de données, que ce soit à la suite d’un problème matériel ou du fonctionnement de l’Application ou des Services, Deelee peut intervenir auprès de l’hébergeur, sur demande du/de la Client/e, aux tarifs en vigueur, afin de participer à la restitution de l’Application et de ses Données. Deelee n’a aucune obligation d’intervenir et n’assume aucune obligation de résultat dans le cadre d’une éventuelle intervention. En outre, Deelee n’endosse aucune responsabilité dans le cas de la perte de données ou de corruption de fichiers.

10. Divers

10.1 Cession. Aucune partie ne peut attribuer une partie du présent Contrat à un tiers sans l’accord écrit de l'autre partie. Toute autre tentative de cession sera considérée comme nulle.

10.2 Force Majeure. Aucune partie ne sera responsable d'un échec ou d'un retard au niveau de l'exécution dans la mesure où la situation est attribuable à des circonstances hors de son contrôle raisonnable.

10.3 Agence. Le présent Contrat ne crée pas d'agence, de partenariat ou de coentreprise entre les parties.

10.4 Renonciation. Aucune des parties ne sera considérée comme ayant renoncé à tout droit en n'exerçant pas les droits découlant du présent Contrat (ou en retardant l'exercice de ceux-ci).

10.5 Divisibilité. Si toute disposition (ou une partie d'une disposition) du présent Contrat n'est pas valide, est illégale ou est inapplicable, le reste du présent Contrat demeure valide.

11. Droit Applicable et For

11.1 L’interprétation et l’exécution du présent Contrat sont soumises au droit suisse.

11.2 Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat sera tranché par les tribunaux compétents du canton de Vaud, les recours au Tribunal fédéral étant réservés. Le for exclusif est Lausanne.

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